Conditions Générales de Vente

Article 1

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Oozia, à savoir :

• Gestion complète des fiches Google My Business
• Optimisation SEO local
• Gestion des avis clients
• Publications Google Posts
• Rapports de performance mensuels
• Services complémentaires (collecte d'avis SMS, citations locales, etc.)

Article 2

Identification du Prestataire

Article 3

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services conclues entre le Prestataire et le Client, que ce dernier soit :

• Un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins non professionnelles)
• Un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle)

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours d'exécution.

Article 4

Services proposés

Le Prestataire propose différentes formules d'abonnement mensuels :

4.1 Offre "Starter" - Audit Gratuit

• Analyse complète de la fiche Google My Business
• Rapport PDF détaillé
• Recommandations personnalisées
• Prix : Gratuit
• Sans engagement

4.2 Offre "Essentiel" - 99€/mois

• Configuration initiale complète de la fiche GMB
• Optimisation titre, catégories, description
• 4 à 8 Google Posts optimisés par mois
• Réponses aux avis sous 24h (personnalisées)
• Rapport mensuel détaillé
• Support email prioritaire

4.3 Offre "Premium" - 299€/mois

• Tout de l'offre Essentiel
• SEO Local avancé (citations, annuaires)
• Gestion campagnes Google Ads locales
• Campagnes SMS marketing
• QR Code pour collecte d'avis
• Diffusion sur 45+ plateformes locales
• Support téléphone prioritaire

4.4 Options complémentaires

• Collecte d'Avis SMS : +30€/mois
• Jeu de la Roue : +70€/mois
• Citations Locales : 100€ (one-shot)

4.5 Tarifs dégressifs multi-établissements

• 1ère fiche : 99€/mois
• À partir de 10 fiches : 79€/mois par fiche
• À partir de 50 fiches : 69€/mois par fiche

Article 5

Commande et conclusion du contrat

5.1 Processus de commande

Pour commander un service, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner l'offre souhaitée sur le site www.oozia.fr
2. Remplir le formulaire de contact ou de commande
3. Prendre connaissance et accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Vérifier les informations et le montant total
5. Confirmer la commande
6. Procéder au paiement

5.2 Validation de la commande

La commande n'est définitive qu'après :

• Réception du paiement par le Prestataire
• Envoi d'un email de confirmation au Client

5.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6

Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour les abonnements mensuels, en cas d'augmentation des prix, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais.

6.2 TVA

Les prix affichés incluent la TVA au taux en vigueur en France (20% pour les services).

Pour les clients établis dans l'Union Européenne hors France, la TVA peut varier selon la législation en vigueur (règle de l'autoliquidation pour les professionnels).

6.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement automatique SEPA (pour les abonnements mensuels)
• Virement bancaire (sur demande, pour les entreprises)

6.4 Facturation

Les abonnements mensuels sont prélevés le jour de la souscription initiale, puis chaque mois à date anniversaire.

Une facture est transmise au Client par email après chaque paiement, conformément à l'article 289 du Code général des impôts.

6.5 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Le service pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours
• Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due (article D. 441-5 du Code de commerce)

Article 7

Exécution des services

7.1 Délai d'exécution

Les services sont fournis selon les délais suivants :

• Audit gratuit : sous 24 à 48 heures après la demande
• Configuration initiale : sous 48 heures après validation de la commande
• Services mensuels : exécution continue pendant toute la durée de l'abonnement

7.2 Conditions d'exécution

Pour que le Prestataire puisse exécuter ses services, le Client s'engage à :

• Fournir l'accès à sa fiche Google My Business
• Transmettre toutes les informations nécessaires (coordonnées, horaires, photos, etc.)
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable
• Ne pas apporter de modifications directes à sa fiche GMB pendant la durée du contrat (sauf accord préalable)

7.3 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne peut garantir :

• Un classement spécifique dans les résultats de recherche Google
• Un nombre précis d'appels, de visites ou de clics
• Des résultats identiques pour tous les clients (variables selon le secteur, la concurrence locale, etc.)

Article 8

Durée et renouvellement

8.1 Durée des abonnements

Les abonnements aux offres "Essentiel" et "Premium" sont conclus pour une durée d'un mois, reconduits tacitement par période mensuelle.

8.2 Reconduction tacite

Sauf résiliation par l'une des parties, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois pour la même durée.

8.3 Services ponctuels

Les services ponctuels (audit gratuit, citations locales, etc.) prennent fin à leur exécution complète.

Article 9

Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

9.1 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• La conclusion du contrat pour les services
• Le jour de la commande pour les services ponctuels

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à : [email protected]
• Par courrier postal à : [Adresse d'Oozia]
• En utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous

9.3 Formulaire type de rétractation

9.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation :

• Le Prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation
• Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire
• Aucuns frais ne seront facturés au Client

9.5 Exécution anticipée du service

Si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours :

• Vous devrez signer une demande expresse d'exécution anticipée
• Vous acceptez de perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution complète du service
• En cas de rétractation avant la fin de l'exécution, vous devrez payer une somme proportionnelle au service déjà fourni

9.6 Non-application aux professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

Article 10

Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, sous réserve d'un préavis de 7 jours.

La résiliation doit être notifiée par :

• Email à : [email protected]
• Courrier postal à : [Adresse d'Oozia]

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours.

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours
• Comportement abusif ou injurieux envers le personnel
• Cessation d'activité du Client

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 7 jours, sauf en cas de faute grave (résiliation immédiate).

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation du contrat :

• Le Prestataire cesse immédiatement la gestion de la fiche Google My Business
• Le Client récupère le contrôle total de sa fiche
• Toutes les optimisations effectuées restent en place
• Les données du Client sont conservées conformément à notre politique de confidentialité

Article 11

Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est exclue pour :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image)
• Les décisions ou modifications unilatérales de Google concernant les fiches GMB ou l'algorithme de référencement
• Les avis négatifs laissés par des tiers sur la fiche du Client
• L'indisponibilité temporaire des services Google

11.2 Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit :

• La conformité des services aux descriptions fournies
• L'exécution des services avec diligence professionnelle
• Le respect des règles de Google My Business
• La confidentialité des données du Client

11.3 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

11.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle (panne généralisée d'Internet, modification des règles Google, catastrophe naturelle, etc.).

Article 12

Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Prestataire

Tous les contenus créés par le Prestataire (textes, posts Google, visuels, rapports, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'à complet paiement.

12.2 Licence d'utilisation

Après paiement, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive des contenus créés, limitée à l'usage sur sa fiche Google My Business.

12.3 Interdictions

Le Client s'interdit de :

• Revendre ou céder les contenus créés par le Prestataire
• Reproduire la méthodologie ou les processus du Prestataire
• Utiliser les contenus à d'autres fins que celles prévues au contrat

Article 13

Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits : [email protected]

Article 14

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Prestataire.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15

Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

15.3 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.4 Juridiction compétente

Pour les consommateurs :

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Le tribunal du lieu de la livraison effective
• Le tribunal du lieu du siège social du Prestataire

Pour les professionnels :

Tous les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de [Ville du siège social].

Article 16

Dispositions diverses

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour les contrats en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 17

Acceptation des CGV

📚 Documents légaux complémentaires

Pour une information complète :